1.1. L’exploitant de l’Application (prestataire de services) est Target Solutions Poland, NIP 9452005880, REGON : 529713176.

1.2. Les données d’identification de l’Exploitant sont les suivantes :

• a) adresse : Józefa Mackiewicza 18 lok. 11, 31-214 Kraków
• b) NIP : 9452005880
• c) REGON : 529713176

1.3. L’Exploitant peut être contacté, notamment pour toute question relative aux réclamations et à la facturation, à l’adresse suivante : office@targetpoland.com.

3.1. Les présentes Conditions générales définissent les règles applicables à la fourniture de services par voie électronique.

3.2. L’Application est de nature B2B et s’adresse principalement aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

3.3. L’utilisation de l’Application et, dans le cas des fonctionnalités payantes, l’achat d’un Plan pour la Période de Facturation choisie impliquent l’acceptation des présentes Conditions générales.

3.4. Les présentes Conditions générales s’appliquent à compter du 10 juillet 2026 et jusqu’à leur révocation.

4.1. L’Application fait office de « navigateur » pour le secteur de la transformation des métaux en Pologne et permet de rechercher, de sélectionner et de filtrer les Fournisseurs selon la Classification des Processus et les autres critères présentés dans l’Application.

4.2. La Base de données a pour objectif de faciliter l’établissement d’une liste restreinte de partenaires de coopération potentiels.

4.3. Afin de vérifier leur intérêt pour une collaboration ainsi que la disponibilité actuelle de leurs capacités de production, l’Utilisateur contacte directement les Fournisseurs sélectionnés.

4.4. L’Application n’intervient pas en qualité d’intermédiaire dans les transactions et n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et un Fournisseur potentiel. Tous les accords commerciaux, notamment ceux relatifs aux prix, aux délais, à la qualité, à la responsabilité, aux garanties ainsi qu’à l’intérêt du Fournisseur potentiel pour une collaboration, sont conclus directement entre l’Utilisateur et le Fournisseur.

5.1. Les informations relatives aux procédés technologiques des Fournisseurs figurant dans la Base de données sont attribuées sur la base de la vérification des informations publiées par les Fournisseurs, notamment sur leurs sites Internet, puis associées à la Classification des Processus de l’Exploitant.

5.2. Les informations relatives aux certificats des Fournisseurs sont déterminées de manière analogue, sur la base des données publiquement disponibles concernant le Fournisseur, notamment des contenus publiés sur les sites Internet des entreprises.

5.3. En raison des particularités du secteur et de la variabilité des informations, l’Exploitant ne garantit pas l’exactitude à 100 % des données contenues dans la Base de données. L’Exploitant s’efforce d’assurer une qualité élevée des données et estime à environ 85–90 % le taux d’exactitude de l’attribution des procédés technologiques et des certificats.

5.4. L’Utilisateur s’engage à vérifier de manière indépendante les informations essentielles avant de prendre une décision commerciale, notamment celles relatives aux technologies, aux délais, aux certificats détenus, aux capacités de production, aux exigences de qualité, au statut juridique et aux pouvoirs de représentation du Fournisseur.

6.1. La Base de données peut contenir certaines données financières, par exemple le chiffre d’affaires ou le bénéfice/la perte, uniquement en ce qui concerne les Fournisseurs tenus de publier leurs états financiers et ayant satisfait à cette obligation. Ces informations proviennent de documents accessibles au public dans le Registre judiciaire national polonais, Krajowy Rejestr Sądowy (KRS).

6.2. Dans le cas des formes d’activité économique qui ne publient pas d’états financiers dans le KRS, par exemple les entreprises individuelles (JDG), la Base de données ne contient pas de données financières.

7.1. Un Fournisseur potentiel peut, en utilisant l’adresse e-mail officielle indiquée sur son site Internet, adresser à office@targetpoland.com une demande de rectification de ses données figurant dans la Base de données ou de suppression de celles-ci.

7.2. La demande doit contenir les données permettant d’identifier le Fournisseur ainsi que l’indication des informations devant être rectifiées.

7.3. L’Exploitant examine les demandes dans un délai raisonnable, compte tenu de la disponibilité des sources nécessaires à leur vérification.

8.1. Si des mises en avant payantes ou des résultats sponsorisés apparaissent dans l’Application, ils seront clairement identifiés par la mention « Sponsorisé » ou « Publicité ».

9.1. L’Application propose trois Plans d’abonnement payants : Basic / Pro / Business.

9.2. Un Utilisateur ne disposant pas d’un abonnement actif peut bénéficier d’un accès d’essai.

9.3. Dans le cadre de l’accès d’essai, l’Utilisateur peut utiliser 3 Search Credits et 6 Unlock Credits.

9.4. L’accès d’essai permet d’analyser la Base de données, notamment en utilisant les filtres relatifs aux certificats, ainsi que de déverrouiller certaines données relatives aux Fournisseurs ; l’exportation vers Excel/CSV n’est toutefois pas disponible.

9.5. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et des actions effectuées au moyen de son Compte.

11.1. Les prix des Plans et les Périodes de Facturation disponibles sont indiqués dans l’Application à l’adresse suivante : https://metal.targetpoland.com/.

11.2. Le paiement est effectué d’avance pour la Période de Facturation sélectionnée, c’est-à-dire pour un mois ou 12 mois, sauf accord contraire entre les Parties.

11.3. Moyens de paiement : virement bancaire / carte.

11.4. L’Exploitant émet des factures, y compris des factures mentionnant la TVA lorsque celle-ci est applicable, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur.

11.5. Statut de l’Exploitant au regard de la TVA : assujetti actif à la TVA.

11.6. L’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle Période de Facturation mensuelle ou annuelle correspondant au Plan choisi, sauf s’il est résilié avant la fin de la période de facturation en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

12.1. L’Exploitant déploie des efforts raisonnables afin d’assurer une disponibilité de l’Application d’au moins 95 % au cours de chaque mois (« Objectif de Disponibilité »).

12.2. L’Objectif de Disponibilité ne comprend pas :

• a) les opérations de maintenance et les déploiements planifiés,
• b) les pannes imputables à des prestataires externes, notamment aux fournisseurs de services d’hébergement, de réseau ou de cloud,
• c) les événements de force majeure,
• d) les incidents de sécurité nécessitant la mise en œuvre immédiate de mesures de protection.

13.1. L’assistance est fournie par e-mail à l’adresse suivante : office@targetpoland.com.

14.1. L’utilisation de l’Application nécessite un appareil disposant d’un accès à Internet ainsi qu’un navigateur Internet à jour, avec JavaScript et les cookies activés.

14.2. Il est interdit de fournir des contenus illicites ou d’utiliser l’Application d’une manière contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.

15.1. Sans l’accord écrit préalable de l’Exploitant, les activités suivantes sont interdites :

• a) la collecte automatisée de données à partir de l’Application par scraping, crawling ou harvesting, en vue de créer des bases de données commerciales concurrentes,
• b) l’exportation massive de données en vue de créer des bases de données commerciales concurrentes,
• c) l’utilisation des données de l’Application pour créer des applications, des services ou des bases de données ou catalogues commerciaux concurrents de l’Application,
• d) la revente de l’accès aux résultats de l’Application ou leur redistribution.

15.2. L’Exploitant peut appliquer des restrictions techniques, notamment des limites de requêtes, des limites d’exportation et des mécanismes anti-robots, et, en cas de violation, bloquer temporairement l’accès à l’Application ou au Compte, ou faire valoir ses droits.

16.1. Les droits relatifs à l’Application, à la Classification des Processus, à l’organisation et à la sélection des données contenues dans la Base de données, ainsi qu’à tous les rapports et compilations créés par l’Exploitant, appartiennent à l’Exploitant ou à ses concédants de licence.

16.2. L’Utilisateur bénéficie d’une licence non exclusive lui permettant d’utiliser l’Application uniquement pour les besoins internes de son entreprise et afin d’établir des contacts avec des Fournisseurs potentiels.

16.3. La publication, la redistribution ou la mise à disposition de tiers, en dehors de l’organisation de l’Utilisateur, des contenus ou de la Base de données de l’Application est interdite.

17.1. L’Exploitant n’est pas responsable :

• a) des actions ou omissions des Fournisseurs,
• b) de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats conclus par l’Utilisateur avec un Fournisseur,
• c) des décisions commerciales prises par l’Utilisateur sur la base des données contenues dans l’Application,
• d) des conséquences d’erreurs ou du caractère obsolète des données figurant dans la Base de données, dans la mesure où l’Utilisateur pouvait et devait procéder à sa propre vérification, notamment en ce qui concerne les procédés technologiques, les données financières et les certificats.

17.2. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière totale de l’Exploitant envers l’Utilisateur résultant de l’utilisation de l’Application, y compris en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services, est limitée à la valeur d’un seul abonnement acheté et payé correspondant au Plan choisi par l’Utilisateur.

17.3. L’Exploitant n’est pas responsable du manque à gagner de l’Utilisateur.

17.4. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement.

18.1. Les réclamations relatives au fonctionnement de l’Application ou à la facturation peuvent être adressées à : office@targetpoland.com.

18.2. La réclamation doit contenir les coordonnées de l’Utilisateur, une description du problème, la date et l’heure de l’événement, dans la mesure du possible, ainsi que le mode de résolution souhaité.

18.3. L’Exploitant répondra à la réclamation dans un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de sa réception.

19.1. Les règles détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel et à l’utilisation des cookies sont définies dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.targetpoland.com/privacy-policy/.

20.1. L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions générales pour des motifs importants, notamment en cas de modifications législatives, d’exigences de sécurité, de développement des fonctionnalités ou de modification du modèle de facturation.

21.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit polonais.

21.2. Les litiges avec les Utilisateurs ayant la qualité d’entrepreneurs seront soumis au tribunal territorialement compétent pour le siège de l’Exploitant, à savoir le tribunal de Cracovie, sauf disposition légale impérative contraire.